Le 1er juillet 2022, le mariage civil est devenu la seule option légale de mariage en Suisse. Cette institution, ancrée depuis plus de cent ans dans le Code civil, est actuellement le seul moyen d’unir les couples, quel que soit leur sexe. La loi sur les partenariats enregistrés de même sexe (LPart) ne réglemente donc que les partenariats conclus avant cette date. Leur statut juridique reste le même. Les partenaires enregistrés ont cependant la possibilité de convertir leur relation en mariage à tout moment. A cet effet, ils doivent déposer une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil (art. 35 LPart). La déclaration peut également être déposée auprès de la représentation suisse à l’étranger (art. 5 al. 1 lettre cbis UKE). Après le dépôt de la déclaration, les partenaires enregistrés sont considérés comme mariés (art. 35a al. 1 LPart). Une telle situation est enregistrée au Registre de l’état civil, puis les actes officiels sont modifiés (cf. art. 21, 75n et sur l’UKE, ainsi que 9g al. 4 T.fin. CC).
Bien que spécifique, LPart s’inspire largement de la loi sur le mariage contenue dans le Comité central. Les effets du partenariat enregistré et du mariage sont donc similaires à bien des égards. En effet, les dispositions du Code pénal concernant le nom [1], les droits civils [2], le droit au logement familial [3], les obligations parentales, la représentation du ménage [4], la protection de la relation [5], la responsabilité pour les dettes [6], le droit à l’héritage [7] et les droits et obligations généraux des époux [8] sont similaires à ceux de la LPart.
Le vote du 26 septembre 2021 a cependant eu des conséquences pour ceux qui souhaitaient convertir un partenariat enregistré en mariage civil. Elles résultent des différences entre LPart et KK, qui concernent notamment la dissolution de la relation, la naturalisation, la procréation médicalement assistée (PMA) et le régime paternel du couple. Néanmoins, ces différences peuvent être atténuées ou éliminées de manière conventionnelle.
Tout d’abord, les conditions de dissolution d’une relation sont plus strictes dans le cadre d’un mariage que dans le cas d’un partenariat enregistré (article 29 (1) de la LPart, 111 du Code civil). Par exemple, un époux souhaitant demander unilatéralement le divorce doit au préalable respecter la période de deux ans de vie séparée (Code civil art.114). En cas de dissolution du partenariat enregistré, ce délai n’est que d’un an (art. 30 LPart).
De plus, lors de la conversion d’un partenariat enregistré en mariage civil, les conjoints étrangers bénéficient d’une naturalisation facilitée. Jusqu’à présent, ces derniers devaient entrer dans la procédure ordinaire de naturalisation pour pouvoir obtenir la nationalité suisse.
Depuis l’introduction de l’art. 255a CC, la procréation médicalement assistée par don de sperme est également disponible pour les femmes mariées. A noter toutefois que la transformation d’un partenariat enregistré en mariage pour un couple masculin ne permet pas l’accès à ce type de filiation. Le don d’ovules et la pratique des mères porteuses restent effectivement interdits. Toutefois, la procréation assistée n’est pas autorisée pour les partenaires enregistrés, quel que soit leur sexe (art. 28 LPart). De plus, ces derniers ne peuvent adopter un enfant ensemble (art. 28 LPart, 264a du Code civil). Elles se limitent à l’adoption de l’enfant du partenaire conformément à l’art. 27a partie en L.
Les effets de la transformation d’un partenariat enregistré en mariage ne modifient pas sensiblement la situation patrimoniale des époux au cours de la relation. En effet, chacun reste le propriétaire légitime de son bien et en dispose librement. Les époux ne sont pas responsables des dettes autres que celles résultant de la représentation du mariage ou de la famille pour les besoins courants (article 15 al. 1 LPart, 166 al. 1, 201 al. 1 et 202 du Code civil). Cependant, en cas de dissolution de la relation, il convient de noter des différences importantes entre un mariage et un partenariat enregistré en termes de patrimoine. A défaut d’accord, l’art. 18 La LPart règle les relations patrimoniales des partenaires enregistrés. Cette disposition reproduit les règles concernant la séparation de biens des règles du régime de séparation de biens matrimoniaux. La liquidation de la société en nom collectif s’entend ainsi d’un simple partage des biens des époux et règlement de leurs dettes (articles 18 et 23 de la LPart). Les différentes créations des partenaires, notamment celles réalisées dans le cadre de leurs activités professionnelles, ne doivent pas être partagées. Si toutefois ces derniers transformaient leur relation en mariage civil, une répartition égale des bénéfices du mariage serait imposée (article 215 du Code civil). En effet, par la transformation et à partir de ce moment, les partenaires devenus époux sont automatiquement couverts par le régime légal de la participation à la créance (art.35a al. 3 LPart, 197 pp. CC). Afin de limiter ces conséquences matérielles, les époux ex-partenaires enregistrés peuvent, par exemple, adopter un régime de séparation de biens par le biais d’un contrat de mariage (Code civil art.182). Ils ont également la possibilité de conclure un pacte successoral par lequel le conjoint survivant renonce à leur réserve.
En bref, les couples homosexuels ont désormais plus d’options et de ressources pour organiser leur vie, tant sur le plan institutionnel que juridique. « Le mariage pour tous » est donc une étape décisive vers l’égalité des couples.
Anaïs Brodard, avocate et médiatrice FSA, formée au droit coopératif
Fondateur de Brodard Avocats SA
[1] Voir art. 12a et 30a, 119 et 160 CC.
[2] En vigueur depuis 2013, art. 161 du Code civil elle s’applique aux couples mariés ainsi qu’aux partenaires enregistrés.
[3] Voir art. 14 Lpart et 169 CC.
[5] Voir art. 17 et 22 LPart, 170 et 171 pp. CC.
[6] Voir art. 18 s. Pièce de 2 L, 202 cm3.
[8] Voir art. Pièce 12 L, 159 cm3; pièce. 13 Lpart, 163 sec. CC.
Si vous vivez ensemble, une taxe d’habitation est convenue au nom de l’un des cohabitants. Par conséquent, c’est le locataire qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation.
Quel surnom donner à son amoureux ?
« Mon chéri », « mon amour », « mon oiseau des îles », « mon canard en sucre » ou « bibiche » : les surnoms amoureux sont aussi nombreux que les couples !
Comment nommer un bel homme ? surnoms mignons pour garçon
- Adonis.
- Mignonne.
- Apollon.
- Un mauvais garçon.
- Beau gosse.
- Enfant
- BG.
- Blondie.
Comment appeler son amoureux en Anglais ?
Chérie / hum. Mon bébé, mon coeur. Mon chéri. Mon (mon) amour.
Quel surnom aime les hommes ?
« Mon enfant » et « enfant » viennent en troisième position devant « mon cœur » et sa variante « mon petit cœur ». Un surnom affectif pour le partenaire le plus donné a été mentionné par 26% des répondants. Le tambour… c’est “Chéri” et ses variantes “chéri”, “mon chéri” et “mon chéri”.
Quel est le plafond de revenu pour toucher les APL ?
A noter qu’en moyenne le plafond est d’environ 14 000 EUR pour une personne seule et de 26 000 EUR pour un couple avec deux enfants.
Quel plafond ne pas dépasser pour être éligible à l’APL ? Exemple : Si vous habitez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1 048,90 €, vous pouvez bénéficier de l’APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. A partir de 1234 euros de loyer vous ne pouvez plus toucher aux APL.
Quel salaire pour avoir les APL ?
Pour donner une idée, une personne doit généralement gagner moins de 1 500 euros par mois, un couple avec un enfant lorsqu’un seul emploi est à 2 200 euros, et un couple sans enfant à 2 900 euros.
Comment sont calculés les APL 2022 ?
Comment se calcule l’APL à partir du 1er janvier 2022 A partir du 1er janvier, l’APL est calculée sur la base de vos revenus des 12 derniers mois. Ils entrent dans le mode de calcul. Cette réforme a pour objectif de calculer vos droits APL en temps réel.
Quelle est la différence entre un conjoint et un concubin ?
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Lorsqu’il s’agit de personnes non mariées, on parle parfois de concubins de « conjoints patients ». En France, le mariage est autorisé entre deux personnes, quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes du même sexe.
Le concubin est-il un conjoint ? Une concubine est une relation de fait. Elle se caractérise par une vie commune stable et continue de 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple. La preuve de la cohabitation peut être présentée de n’importe quelle manière (certificat de cohabitation, attestations, attestations sur l’honneur).
Quels sont les droits d’un concubin ?
Lors du calcul des droits de succession, on considère que les concubins n’ont aucun lien entre eux. Le partenaire survivant doit payer un droit de 60 %, après déduction : abattement forfaitaire ou proportionnel appliqué sur la base du calcul de l’impôt (revenus, valeur du patrimoine, etc.) de 1 594 €.
Quelle différence entre concubinage et conjoint ?
La principale différence entre un mariage, un partenariat enregistré et la cohabitation est l’absence de protection juridique qui caractérise la cohabitation. Cependant, dans le cas des cohabitants, il est possible de conclure un accord pour régler les questions de pension et de succession.
