AFP, publié le vendredi 28 octobre 2022 à 15h27.
“Les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont établi qu’il n’y a pas de droit au mariage homosexuel” en Europe sur la base de “l’ordre naturel”, disent des messages partagés depuis début octobre et citant un article de 2016 Mais il s’agit d’une interprétation erronée d’une décision de 2016 dans laquelle la CEDH réaffirme qu’il appartient à chaque État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme de décider de reconnaître légalement ou non le mariage homosexuel, sur la base d’arguments culturels et non de facteurs anthropologiques, et comme il existe une autre possibilité d’union civile pour ces couples, comme le pacs, ont expliqué trois avocats à l’AFP. fois depuis début octobre 2022 en français (1, 2), espagnol, portugais ou anglais.
“La sentence était basée sur une myriade de considérations philosophiques et anthropologiques fondées sur l’ordre naturel, le bon sens, le rapport scientifique et, bien sûr, le droit positif”, poursuit le texte.
Il cite comme source un article publié en 2016 et intitulé “La Cour européenne des droits de l’homme confirme à l’unanimité l’absence du droit au mariage homosexuel”.
Capture d’écran prise le 28/10/2022 sur Facebook Capture d’écran prise le 28/10/2022 sur Facebook
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L’article en question mentionne une décision de justice rendue en 2016 dans l’affaire “Chapin et Charpentier c. France”.
Le 5 juin 2004, Noël Mamère, maire de la commune du sud-ouest de Bègles, célèbre pour la première fois en France le mariage d’un couple homosexuel entre Stéphane Chapin et Bertrand Carpenter.
Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin arrivent au tribunal de grande instance de Bordeaux le 29 septembre 2006 (AFP / JEAN-PIERRE MULLER) 2007, poussant le couple à saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour contester cette décision.
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe dont le rôle est de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
Ce document, mieux connu sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme, a été ouvert à la signature à Rome en 1950 et est entré en vigueur en 1953. La Convention a été le premier instrument à donner effet à certains droits établis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Pour Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, la Cour EDH a été priée d’apprécier si l’annulation de leur union civile par la France était contraire aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision de la CEDH dans l’affaire “Chapin et Charpentier c. France” a été rendue le 9 juin 2016 et confirme l’annulation de l’union civile entre les deux hommes. La Cour européenne des droits de l’homme explique que « si, à l’époque des faits, le mariage n’était pas ouvert aux requérants en droit français, ils pouvaient néanmoins conclure un pacte civil de solidarité » (Pacs).
Surtout, la CEDH réaffirme que « les États restent libres (…) .
Capture d’écran prise le 27/10/2022 de la décision de la CEDH prise sur le site Dalloz-actualité
Enfin, elle note qu’entre l’année où elle a été appréhendée par le couple, en 2007, et l’année où elle a rendu sa décision, en 2016, le mariage homosexuel a été légalisé par la loi du 17 mai 2013 en France et que les requérants sont “maintenant libres de se marier”.
Vincent Autin et Bruno Boileau s’embrassent lors de leur mariage, le premier célébré officiellement pour les personnes de même sexe après l’adoption de la loi du 17 mai 2013 (AFP/GERARD JULIEN). Le mariage homosexuel en Europe est donc une erreur, ont confirmé trois avocats à AFP.
« La Cour européenne n’a jamais rendu d’arrêt ayant pour objet l’annulation du mariage entre personnes de même sexe. La Cour ne fait qu’interpréter et appliquer la Convention européenne des droits de l’homme », Cécile Goubault–Larrecq, doctorante en public, a expliqué à l’AFP le 27 octobre. Le droit international.
Sur quelle base la CEDH a-t-elle pris cette décision ? La Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit de se marier et de fonder une famille dans son article 12, en écrivant que « dès l’âge du mariage, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux lois nationales régissant la l’exercice de ce droit ».
Capture d’écran prise le 28/10/2022 de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme
En d’autres termes, “il n’y a pas d’obligation au sens de la Convention européenne des droits de l’homme de prévoir le mariage homosexuel parce que c’est écrit ‘masculin et féminin’. Plus de liberté. Un choix a été fait en 1950 et toute la question est de savoir si les Etats ont changé d’avis depuis”, a expliqué à l’AFP Tania Racho, docteur en droit européen, le 27 octobre.
Mais la jurisprudence de la CEDH, à travers des décrets rendus en 2010, 2012, 2015 et 2016, a confirmé à chaque fois qu’en l’état du droit européen et en l’absence de consensus entre les États signataires, la Cour ne reconnaît pas d’obligation à ces États d’ouvrir mariage pour les couples de même sexe et laisser les États libres de décider. Le droit européen renvoie donc au droit interne, c’est-à-dire au droit de chaque pays signataire de la Convention de décider de légaliser ou non le mariage pour tous.
“La jurisprudence montre que la Cour décide de ne pas s’en mêler, et considère, malgré le principe de non-discrimination et malgré le droit au respect de la vie privée, qu’elle préfère laisser les modalités d’exercice du droit de contracter mariage à le signataire Unidos”, a-t-il expliqué à l’AFP le 27 octobre Anne-Andréa Vilerio, avocate de droit public.
« La Cour n’oblige pas, mais n’interdit donc pas, aux Etats d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels », en revanche, « exige que cela n’ait pas pour conséquence de les priver de toute possibilité de « s’unir, par le biais du Pacs pour exemple, en raison de leur orientation sexuelle, ce qui constituerait une discrimination” prohibée par la Convention européenne des droits de l’homme, précise Cécile Goubault–Larrecq.
Au sein de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, le 7 février 2019 (AFP / FREDERICK FLORIN) En d’autres termes, poursuit l’avocate, « la Cour ne contrôle qu’une annulation par les autorités nationales, des Françaises par exemple, d’un mariage était conforme au droit interne (français) et qu’il existait une alternative prévue par le droit interne pour leur union ». En particulier, dans le cas de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, la possibilité d’être en union stable au moment de la 2004, et celle de se marier depuis 2013.
Aujourd’hui, en France, si les autorités refusaient de célébrer ou annulaient un mariage homosexuel qui a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013, elles agiraient hors la loi puisque la loi française ouvre le mariage à couples de même sexe.
Faux arguments « Le texte partagé sur les réseaux sociaux développe également une justification totalement fausse en disant que la CEDH se base sur des arguments naturalistes pour confirmer l’annulation de l’union des mariés de Bègles. La CEDH explique au contraire qu’il respecte la culture matrimoniale de chaque Etat, et l’évolution ou justement l’absence d’évolution dans la question de l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe », pointe Anne-Andréa Vilerio.
La CEDH précise que son approche pourra évoluer si un consensus se dégage entre les pays signataires de la Convention. “Nous avons besoin d’une jurisprudence constructive avec une nouvelle décision en la matière qui tienne compte des évolutions de la société”, note Tania Racho, “mais en 2016 et avant, la CEDH considérait qu’il n’y avait pas assez de consensus européen à l’époque pour contester cet article et s’il s’agit d’un mouvement en faveur du mariage homosexuel”.
Pour les juristes, il est cependant difficile d’imaginer que la CEDH prendra position sur la question du mariage homosexuel dans l’immédiat, tant les arrêts de la Cour ne sont pas exécutoires mais incitatifs. Cela signifie qu’un arrêt de la CEDH qui contredit la décision d’un État n’infirme pas automatiquement cette décision.
“C’est aussi pourquoi la CEDH laisse cette marge de manœuvre aux Etats en matière de mariage pour tous, car elle pourrait se discréditer en demandant à un Etat de respecter une décision qu’il aurait prise en la matière et qui refuserait tout simplement de s’exécuter”, a-t-il ajouté. dit Anne-Andréa Vilerio.
Plusieurs pays signataires de la Convention sont toujours hostiles à autoriser toute forme d’union civile ou de mariage homosexuel, comme la Hongrie ou la Roumanie.
Quels sont les principaux droits garantis par la Convention EDH ?
La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.
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Quels sont les droits de l’homme en Europe ?
Droits de l’homme et démocratie L’Union européenne est déterminée à soutenir la démocratie et les droits de l’homme dans ses relations extérieures, conformément à ses principes fondateurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit.
Quels sont les 10 droits de l’homme ? Par son préambule et ses dix-sept articles, elle définit les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression, reconnaît l’égalité devant la loi et la justice et affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Quels sont les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Ils interdisent la torture, tous les traitements ou peines inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé. La Cour a complété ces dispositions en affirmant le droit à la dignité de la personne et le droit à des conditions dignes d’emprisonnement.
Quel est le pays qui respecte le plus les droits de l’homme ?
Les États de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et d’autres micro-États européens respectent généralement les droits de l’homme.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme ?
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
