Le mariage n’est pas seulement un contrat d’amour, mais aussi un contrat de propriété. La majorité des Français se marient sans passer par un notaire et se retrouvent en réalité sous le régime de la communauté réduite aux eaux. Cependant, il existe plusieurs contrats, certainement plus adaptés à votre profil.
« Un contrat de mariage est un acte notarié par lequel deux personnes déterminent leur état civil, résume Maître Séverine Tardy, notaire à Toulouse. Il fixe les règles de propriété des biens entre les époux et précise ce qui appartient à chacun et dans quelles proportions. ” C’est pourquoi il est important de ne pas négliger votre contrat, bien avant de vous engager. En fait, le mariage est une question d’argent et de biens entre deux époux. Chaque contrat a ses avantages et ses inconvénients. Vous devez considérer que le choix du régime matrimonial a des conséquences sur les droits et obligations des époux – notamment en cas de décès ou de divorce. Dans ce cadre, il est fortement recommandé de se rendre chez un notaire avant de se marier. Ce professionnel du droit est l’interlocuteur idéal pour vous informer, vous conseiller et, enfin, signer votre contrat de mariage. En effet, ce dernier doit être signé avant la cérémonie à la mairie, qui ne demande qu’une attestation délivrée par le notaire 15 jours avant la date du mariage.
Le régime avec séparation de biens pour distinguer vos patrimoines
Il existe deux catégories de contrats de mariage : ceux qui divisent les biens entre les époux et ceux qui partagent les biens. Parmi les contrats de séparation de biens, il existe deux types de contrats : le mode de séparation de biens et le mode de participation aux eaux. Dans le premier cas, le contrat sépare clairement ce qui appartient à chacun des deux époux, avant et pendant le mariage (et plus tard en cas de divorce ou de succession). Chaque époux conserve la pleine propriété de son patrimoine et de ses revenus, qu’il gère comme il l’entend.
Ce contrat permet une totale indépendance financière. S’il n’y a pas de biens communs entre époux, il peut y avoir des biens communs, comme la maison familiale, qui appartiennent à chacun au prorata de leur apport au moment de l’achat. Attention toutefois, si les biens sont séparés, l’imposition est commune : les deux époux sont imposés ensemble dès l’addition de leurs revenus (sauf s’ils habitent à la même adresse).
En cas de divorce, vous n’avez pas à diviser les biens. En effet, seuls les biens communs et les sommes dans le courant commun doivent être divisés. En cas de succession, les scénarios varient selon la composition de votre foyer. Sans enfants, le conjoint survivant hérite seul ou avec les parents ou frères et sœurs du défunt. Lorsque vous avez eu des enfants, sans dispositions particulières, le survivant peut : soit récupérer 25 % en pleine propriété, soit 100 % en usufruit. S’il existe une disposition dite « donation au dernier vivant », le conjoint récupère soit 100 % des biens du couple en usufruit, soit 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit, soit la partie disponible en pleine propriété. Es-tu perdu? Nous résumons les avantages et les inconvénients :
Les avantages
● Comme le rappelle Maître Séverine Tardy, « en cas de donation ou de succession au profit d’un conjoint, ce régime est avantageux, surtout si le patrimoine des époux et de leur famille est important ».
● Il n’y a pas de solidarité de dettes.
● Les biens du conjoint sont protégés si l’autre exerce une profession dite à risque et se retrouve, par exemple, en liquidation judiciaire ou perd son activité.
Les inconvénients
Dans quels cas le recommander ?
Le régime de participation aux acquêts pour mettre en commun à la fin de l’union
Ce contrat est un compromis entre communauté et séparation de biens. Elle fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient commune à la fin de l’union. En cas de divorce, les biens sont réunis (hors biens reçus par donation ou succession) et répartis entre les époux en deux parts égales. Mais avec un inconvénient. « En cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l’évolution de son patrimoine. S’il y a plus-value, on considère que l’autre époux a participé à la constitution de cette plus-value et elle est donc répartie entre les Ce régime matrimonial est déconseillé, car il engendre de nombreux conflits quant à l’évaluation des biens et sa liquidation est souvent longue”, souligne Charles-Edouard Jobard, notaire à Paris.
Les avantages
Les inconvénients
Dans quels cas le recommander ?
Vous penchez-vous plutôt vers un mode de propriété communautaire ? Il existe deux modes différents.
Le régime de la communauté universelle pour tout mettre en commun
Ce contrat de mariage est à l’opposé de celui de la séparation de biens. Ici, tous les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage (ceux qu’ils ont acquis avant) et qu’ils acquièrent pendant le mariage (par eux-mêmes ou par succession ou donation) forment un seul pot commun. En fait, les dettes sont courantes. En cas de divorce, le patrimoine des époux est divisé en deux, sans tenir compte de la situation financière de chacun. En cas de décès, le conjoint survivant reçoit 100% de la succession du défunt, exonéré de droits de succession.
Ce contrat met tout en commun, mais comme le note Charles-Edouard Jobard, “il est possible de prévoir une clause d’exclusion, afin que certains biens, reçus par donation ou succession, restent propriété personnelle”. “Ce qui est important pour la succession aux enfants, surtout si les deux époux ne sont pas parents du même enfant”, souligne le notaire. Vous voulez y voir plus clair ? Nous résumons les avantages et les inconvénients.
Les avantages
Les inconvénients
Dans quels cas le recommander ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts pour les jeunes actifs
C’est le régime le plus utilisé. Et pour cause, il s’applique par défaut lorsque les futurs époux n’ont pas choisi un autre régime matrimonial. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ses biens meubles acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession. En revanche, pendant le mariage, ce que les époux vont gagner, acheter et épargner est courant. En cas de divorce, comme il est aisé de distinguer les biens communs des biens personnels, les biens communs seront répartis à parts égales. En cas de décès, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs et sans aucun droit de succession.
Les avantages
Les inconvénients
Dans quels cas le recommander ?
Vous commencez à y voir plus clair ? Sachez que le mode de mariage que vous choisissez n’est pas définitif. Rien ne vous empêche, pendant votre mariage, de consulter un notaire pour le changer. Selon votre profil financier et professionnel, si vous avez des enfants ensemble ou issus d’un premier mariage, rendez-vous chez un notaire avant de vous marier, afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate en cas de divorce ou de décès. Mieux vaut prévenir que guérir.
Comment mettre en place une clause de préciput ?
Comment le configurer ? Cette clause doit figurer dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, dans une convention modifiant le régime matrimonial des époux. Ainsi, l’accord des deux époux sera requis pour contester la clause.
Qu’est-ce qu’une clause d’assouplissement ? La clause d’assouplissement Elle permet, dans le contrat de mariage, que tel bien (ou groupe de biens) qui devrait, selon les règles normales du régime matrimonial adopté, être propre à l’un des époux, tombe dans l’héritage commun.
Quel est le coût d’une clause de préciput ?
Quel est le coût de mise en œuvre ? Il vous faudra compter environ 1000 euros pour son édition par votre conseil. Au final, si la clause est exercée, le préciput de la peine consiste alors en un acte de partage soumis au droit au partage de 2,5 %.
Quels sont les avantages du préciput ?
Avantages de la clause de préciput : La clause de préciput, incluse dans le contrat de mariage, vous permet de léguer à votre conjoint un ou plusieurs biens communs, préalablement choisis par les époux. Cette clause peut être insérée dès la fin du mariage mais aussi pendant celui-ci.
Quels sont les inconvénients du mariage ?
L’inconvénient du mariage réside dans la séparation car sans accord entre les époux, le divorce peut durer des années avec des procédures souvent douloureuses.
Qu’est-ce qui change quand on se marie ? Après le mariage, les époux ont la possibilité de faire une déclaration commune, que ce soit pour l’impôt sur le revenu, que pour l’impôt sur la fortune ou pour les impôts locaux et directs (impôt d’habitation), à compter de leur première année de mariage. .
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mariage ?
Le mariage est le statut le plus protecteur car le conjoint survivant est l’héritier légal de son mari décédé et bénéficie de la réversion de la pension de retraite de ce dernier. Au contraire, le partenaire ne peut hériter du défunt que si ce dernier le mentionne dans son testament.
Quels sont les 3 types de mariage ?
Types de mariages : différents contrats et cérémonies
- Mariage civil. Si vous voulez vous marier officiellement, bien sûr. selon la loi, le passage par la mairie est obligatoire. …
- Un mariage religieux. La loi française ne reconnaît pas seulement le mariage religieux. …
- Cérémonie laïque.
Qu’est-ce qu’un mariage sans contrat ? Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté. Il s’agit d’une communauté réduite aux acquisitions, qui distingue les biens suivants : Biens personnels de chacun de vous 2 : Biens mobiliers : Biens mobiliers.
Comment s’appelle un mariage civil ?
Un mariage à la mairie, communément appelé cérémonie civile, permet d’officialiser son union, socialement et juridiquement. Ainsi, les époux s’engagent dans une communauté de vie dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.
Quel est le type de mariage le plus important ?
Mariage traditionnel Fait remarquable, c’est le mariage traditionnel où l’homme est le chef de famille et où la femme s’occupe du foyer, qui est perçu comme le plus stable. Selon l’étude Hetherington, ce type de mariage a le taux de divorce le plus bas.
