La guerre du PACS s’inscrit dans une longue histoire. Elle est issue de la lutte pour les droits des homosexuels, dont les premières racines se trouvent dans la Révolution française. En 1791, les rédacteurs du Code pénal suppriment le crime de sodomie de la législation française. La France est devenue l’un des premiers pays à criminaliser l’homosexualité. Cela ne veut pas dire que l’homosexualité est facile. A la longue, la plupart d’entre eux se forceront à vivre sous la forme de la discrétion, pour ne pas dire de la clandestinité. La police traque les attentats à la pudeur lors de rassemblements homosexuels, qui sont généralement enregistrés. En 1942, le régime de Vichy interdit même les relations homosexuelles avant l’âge de 21 ans, l’âge de la majorité à l’époque. Une mesure qui survivra à la Libération et sera maintenue pendant quarante ans jusqu’à l’élection de François Mitterrand.
En 1981, l’arrivée de la gauche change la donne. Mais la discrimination demeure. Ils seront mis en lumière notamment par la tragédie du sida qui fauche des dizaines de milliers d’homosexuels, créant tout autant de situations dramatiques ou injustes pour les concubins ou conjoints survivants privés de droits… Depuis dix ans, le contrat d’union projette. réussira sans succès. Et il faudra attendre le retour de la gauche au pouvoir et l’arrivée de Lionel Jospin à Matignon pour voir émerger une initiative parlementaire soutenue par le gouvernement.
Rien ne se passe comme prévu…
Le texte devrait être débattu le 9 octobre 1998 à l’Assemblée nationale. Mais rien ne se passera comme prévu… Les députés socialistes sont moins que les collègues de l’opposition dans l’hémicycle. Cependant, la droite a soulevé des objections quant à l’irrecevabilité de l’adoption. État ou mauvaise intention ? “Les socialistes ont eu honte du Pacs” s’enflamme la presse. Élisabeth Guigou, la Garde des Sceaux de l’époque se souvient de ce qu’elle a appelé “un terrible choc !”. Il déplore encore aujourd’hui l’attitude de la majorité des députés « Le groupe ne fait pas son devoir. Il montre les réticences de nombreux députés socialistes (j’ajouterai les raisons de sa liste de réticences) ».
Elisabeth Guigou : “le groupe n’a pas fait son travail”
Un échec qui ne remettra pas en cause la volonté des partisans du PACS. Ils se remettront immédiatement au travail et soumettront un nouveau texte. Agacé, Jean-Marc Ayrault, patron du groupe PS à l’époque, a même demandé à 250 députés PS de venir signer chacun la nouvelle proposition de loi pour rappeler à tous leur engagement. Le PACS est alors devenu une “guerre collective” comme l’a décrit Patrick Bloche, alors député socialiste. Et moins d’un mois après le krach du 9 octobre, l’Assemblée s’apprête à examiner un nouveau projet de loi. Un délai incroyablement court qui n’empêche pas la droite de peaufiner ses armes en proposant pas moins de 1 000 amendements. Pour un texte qui ne dépasse que 2000 mots !
Le 3 novembre 1998, il y avait foule dans l’hémicycle. Laurent Fabius, le président de l’Assemblée nationale pourrait aussi mettre en garde tout le monde et appeler les députés au “respect mutuel” et à la “dignité”, le débat va vite déraper. tribune pour défendre l’exception d’irrecevabilité déposée par le groupe UDF. Devant ses collègues, il commençait à agacer puis déranger, il parlait plus de cinq heures et trente minutes. Un record qui ne sera plus jamais battu ! L’assemblée va même changer ses règles après cet incident.
Cette représentante est Christine Boutin qui deviendra rapidement une “passionnaire” anti-PACS. Avec ce texte pour lui « pour la première fois on touche à la loi de nature : hommes et femmes ayant des enfants ». Son représentant avait vu dans le Pacs « le début du mariage homosexuel », et avait tenté de s’y opposer.
Christine Boutin : PACS, “le début du mariage homosexuel”
Un examen houleux
Au cours du débat, certains députés de droite auront des propos très durs. Pierre Lellouche dira à propos des couples homosexuels : “Il n’y a qu’à les stériliser”… Dominique Dord, qui proposera qu’on enregistre le PACS “à la direction des Services vétérinaires” ou encore Philippe de Villiers considérera que le PACS, “C’est suffit juste d’un retour à la barbarie”… Le 9 décembre à 2h00, le texte est finalement adopté par 316 voix contre 249.
Mais l’adversaire n’a pas baissé les bras. Ils investissent le chemin. Le 31 janvier, le collectif anti-pacs Génération appelle à manifester à Paris. Près de 100 000 personnes défileront de la place Vauban au Trocadéro. Couleurs flashy, musique techno. Les manifestants inciteront même à la provocation en chantant “I will survive” de Gloria Gaynor, une chanson gay ! Voilà pour le côté festif. Mais dans la manifestation, des observateurs ont lu et entendu d’autres slogans : « Pas de neveux pour tantouzes » ou encore « pédés sur le bûcher ».
Le Sénat veut imposer le concubinage
Ce texte est ensuite transmis au Sénat, qui doit l’examiner en mars 1999. Cela laisse le temps à la droite, majoritaire à la Chambre haute, de préparer ses arguments. Le sénateur de droite est déterminé à ne pas produire les excès de ses collègues du Palais Bourbon. Ils décidèrent de porter le débat sur le fond et entamèrent une opération de démêlage consciencieuse. De ce débat, Jean-Jacques Hyest, alors sénateur, se souvient que « tout le monde à droite était hostile au PACS ». 20 ans plus tard, il continue de penser que “Ce texte est mal ficelé et ne répond pas à tous les critères juridiques sérieux”. La majorité des sénateurs entendaient alors bloquer le texte et supprimer purement et simplement le PACS en vidant son contenu pour le remplacer par une prolongation de la cohabitation.
PACS “Laissé en place” pour Jean-Luc Mélenchon
Mais ils se retrouveront face à des sénateurs de gauche, bien décidés à leur répondre, comme Bertrand Delanoë ou Jean-Luc Mélenchon. Ce dernier avait également été le premier député à proposer un projet de loi pour une forme de partenariat civil dix ans plus tôt. Un combat qui “l’a laissé à sa place, quand il a instauré plus de liberté et de droits”.
Le jeu des navettes parlementaires va continuer et il faudra laisser passer l’été pour voir enfin l’adoption du PACS. Christine Boutin tentera un dernier pari en appelant le président de la République à demander, comme le permet la Constitution, une nouvelle délibération en Pacs.
Sans résultat. Le 13 octobre, le PACS a été adopté par 315 voix, contre 249 voix, ouvrant la porte à de nouveaux droits pour tous les couples. Élisabeth Guigou se souvient de ce moment « On s’est rendu compte que c’était une réforme sociale majeure. […] Elle permettait essentiellement la reconnaissance des couples homosexuels. »
Comment la gauche a-t-elle failli perdre la guerre du PACS avant de l’envoyer ? Pourquoi la droite est-elle autant contre ? Et comment cette nouvelle conquête des droits change-t-elle le regard d’un pays sur l’homosexualité ? C’est l’histoire que tente de raconter ce nouveau numéro de “Il était une loi”.
Quels sont les inconvénients du mariage ?
Vous pouvez retrouver l’émission “Il était une fois – Quand le Sénat écrivait l’histoire” en replay sur notre site.
L’inconvénient du mariage réside dans la séparation puisqu’en l’absence d’accord entre les époux, le divorce peut durer des années et la procédure est souvent douloureuse.
Quelle sont les effets du mariage ?
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mariage ? Le mariage est le statut le plus protecteur car le conjoint survivant est l’héritier légal du conjoint décédé, et ils bénéficient de la restitution de la pension de retraite de ce dernier. En revanche, le conjoint ne peut hériter du défunt que si ce dernier le mentionne dans son testament.
Qui hérite de la maison en cas de décès ?
Outre le statut social, le mariage a un effet juridique (mari engagé dans la communauté de vie, la direction morale et matérielle de sa famille…) mais aussi patrimonial (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).
Si le défunt est marié, c’est lui ou son époux qui hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent également. Les petits-enfants reçoivent l’héritage si l’un des enfants est décédé. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents et ses frères et sœurs hériteront.
Puis-je vendre ma maison après le décès de mon mari ?
Qui hérite de ma maison si je meurs ? La pleine propriété de 50% des biens acquis par le conjoint survivant lui revient de plein droit, Pour les enfants : 25% reviennent au conjoint survivant et 25% reviennent à l’enfant, Pour deux enfants : 16,66% reviennent au conjoint survivant et 33,33 % enfants ouverts, et ainsi de suite.
Qui hérite de la maison ?
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son conjoint, mais à condition d’obtenir l’accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l’usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si tous . les nu-propriétaires (c’est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Comment se passe l’héritage d’une maison ?
L’héritage, aussi appelé succession ou héritage, signifie que tous les biens appartiennent à l’héritier. Les bénéficiaires peuvent être des ascendants ou des descendants du défunt, des frères et sœurs et, si possible, des amis ou autres parents qui seront précisés dans un éventuel testament.
- Calcul de la part d’héritage
- Les deux parents du défunt sont vivants : les parents héritent de la moitié de la succession et le mari hérite de l’autre moitié ;
Comment protéger son conjoint pacsé ?
Un seul des parents du défunt est encore en vie : 1/4 de la succession revient au seul parent vivant et les 3/4 restants reviennent au conjoint survivant ;
Être pacsé sans faire de testament ne sert à rien au niveau de la succession. Faire un testament et rester en concubinage est très pénalisant pour le mari qui est assommé fiscalement. Être uni civilement et faire un testament est une solution efficace pour protéger le couple et supprimer les impôts !
Comment protéger son partenaire de pacs en cas de décès ?
Comment protéger mon mari pour qu’il reste dans le logement ? Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre partenaire peut avoir prévu à l’avance de vous léguer l’usufruit : Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment pour le revendre. de la succession dans le testament.
Est-ce que le Pacs protège le conjoint en cas de décès ?
En l’absence de testament, les associés ne peuvent hériter. En matière de succession, les pacsés sont considérés comme étrangers l’un à l’autre. Quiconque veut, après son décès, léguer un bien à son conjoint doit rédiger un testament.
Qui hérite d’un célibataire pacsé sans descendance ?
Quels droits donne le PACS en cas de décès ? Les dispositions du code civil relatives au PACS ne prévoient pas de droits successoraux. Par conséquent, le conjoint survivant ne peut pas hériter du défunt. Dans ce cas, le Pacs exonère le conjoint survivant du paiement des droits de succession.
En l’absence d’enfants, les parents, et à défaut les frères et sœurs du conjoint décédé, sont inscrits comme héritiers légaux : le survivant risque de se retrouver pauvre, si son patrimoine est faible et que le conjoint vit sous un régime séparatiste (option par défaut pour Pacs).
Quels sont les héritiers d’une personne célibataire ?
Qui hérite au décès du mari s’il n’y a pas de projet ? Marié, pacsé ou célibataire, c’est la loi qui répartira votre patrimoine entre vos héritiers en l’absence de testament. Ces bénéficiaires sont initialement tous vos enfants, y compris ceux issus d’unions précédentes. Ils se partageront, à parts égales, la plupart de vos actifs.
Qui hérite d’une personne célibataire sans descendance ?
Les biens d’une seule personne Il existe quatre catégories : les héritiers du premier ordre, du deuxième ordre, du troisième ordre et du quatrième ordre. Le second comprend les parents, les frères, les sœurs du défunt et leurs descendants, c’est-à-dire les neveux et nièces.
Comment se passe un héritage quand on est pacsé ?
Ce sont les parents du défunt (s’ils sont encore vivants) ainsi que les frères et sœurs (allemands, utérins ou consanguins) ou, si ce dernier décède, leurs propres descendants occupent le premier rang de la succession. A ce titre, ils sont le premier héritage.
